CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les produits proposés à la vente sur le site www.laboratoire-cosmer.fr sont réservés aux professionnels avertis des risques liés à la présence éventuelle de nicotine dans les e-liquides, ainsi que des précautions d'emploi concernant l'utilisation de ces e-liquides et du matériel pour préparations "Do It Yourself".
Les conditions générales ci-après sont applicables à toutes nos marchandises. Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve à celles-ci.
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1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client (ci après dénommer « l’Acheteur ») du site internet du laboratoire Cosmer : www.laboratoire-cosmer.fr (ci après dénommé « Vendeur »).
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations relatives aux Produits mentionnées sur le Site www.laboratoire-cosmer.fr en langue française.
La commande des produits du site web par l’Acheteur vaut acceptation des termes et conditions ci-après décrits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces termes et conditions sans préavis, et à sa seule discrétion. Il appartient à l'Acheteur d’en prendre connaissance avant toute commande.
Le contenu des conditions générales régit tous les contrats conclus entre les Acheteurs et le Vendeur relatif au site web: www.laboratoire-cosmer.fr.
Tout contrat est soumis à la version des Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Lors d'une commande sur le site www.laboratoire-cosmer.fr l’Acheteur accepte pleinement et de façon entière les présentes Conditions Générales de Vente.
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2 - Description du document et rapport avec les conditions d’achat
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte client de l'Acheteur en cas de non respect de l’une des conditions suivantes.
Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’Acheteur et sans réserve, des Conditions Générales de Vente du Vendeur. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.
Ces Conditions Générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le Vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition pour l’Acheteur sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance de les avoir comprises et de les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
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3 - Commandes, délais de livraison
Avant la finalisation de sa commande, l'Acheteur a accès, de manière lisible et compréhensible :
• Aux informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits commandés et à leur prix;
• Au détail de la commande;
• Aux Conditions Générales de Vente;
1. A partir du moment où l'Acheteur valide sa commande sur le site www.laboratoire-cosmer.fr, il accepte de façon définitive son contenu ainsi que les conditions, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur dès lors qu'il clique sur "Je confirme ma commande" pour les paiements par virement bancaire ou chèque et/ou "Valider" pour le paiement par carte bancaire.
2. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
3. Les livraisons s’entendent franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 100,00€ HT. "en France métropolitaine uniquement".
Pour toute commande inférieure à 100,00 € HT., les frais de port sont facturés forfaitairement à hauteur de 12€ HT.
4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
5. Nos marchandises, même vendues en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.
6. Tout non-respect des conditions de paiement et/ou livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour Le Vendeur de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
7. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. (Nous vous conseillons de prendre des photos)
8. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
9. Le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou permanente, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
10. Disponibilité : Il se peut que pour des raisons indépendantes du Laboratoire Cosmer que des ruptures de stocks se produisent. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité du Laboratoire Cosmer.
11. Tout produit indisponible de façon temporaire "mis en reliquat" ou permanente n'octroie pas le droit à l'Acheteur du non paiement de sa commande. Un nouvel envoi à la charge du Vendeur, du reliquat dès son retour en stock sera programmé ou un remboursement sous forme d'avoir du produit manquant sera effectué si il devient indisponible de façon permanente. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible de façon permanente, Le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
12. Grossiste distributeur, les marchandises voyagent sous la responsabilité de l'acheteur. Le laboratoire Cosmer n'a pas connaissance de la destination finale des produits livrés. En votre qualité de distributeur, vous déclarez et garantissez seul la conformité des produits livrés selon les lois et les règlements du pays de destination. Il vous appartient de procéder aux contrôles et mises en conformité utiles au respect de la réglementation locale. En aucun cas une non conformité, une destruction ou une saisie ne pourra engager la responsabilité du Laboratoire Cosmer.
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4 - Modalités de paiement
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.
Toutes nos factures sont payables au comptant à la prise de commande, sauf accord particulier entre les deux parties. En cas de non-respect des termes fixés et après rappel écrit de notre part par lettre recommandée avec accusé de réception, une pénalité de 10% des sommes dues nous sera acquise conformément aux dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce.
En cas de litiges ou de contestations, l'attribution de la juridiction est faite par le Tribunal de Commerce où notre société est immatriculée.
Les paiements électroniques par carte bancaire sont instantanés. Les paiements par chèque postal et virement bancaire nécessitent un délai de traitement supplémentaire.
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5 - Prix de vente
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur.
Les prix figurant sur le site s'entendent hors taxe (HT). Les prix facturés tiennent compte de la TVA selon les conditions applicables au jour de la commande.
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6 - Clause de réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.
En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.
Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.
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7 - Garanties
Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
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8 - Règlement des litiges
Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que le Vendeur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard 3 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.
En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de CASTRES le droit applicable étant le droit français.
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9 - Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.
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10 - le récapitulatif de commande
Les articles 1369-4 et suivants du Code civil précisent des obligations ayant trait à la conclusion de contrats de vente sous forme électronique. Les clients doivent donc être en mesure de pré-visualiser leur commande, sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.
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11 - Cas de Produits achetés et expédiés hors du territoire français
Les Produits du site www.laboratoire-cosmer.fr sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur. La responsabilité de Laboratoire Cosmer ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.
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12 - Indépendance des clauses contractuelles
La nullité de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.